Conditions générales d’utilisation de Revendic

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site revendic.com et de l’application Revendic, éditée par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2. Définitions

• Éditeur, la société MLJ, éditrice du logiciel Revendic.
• Client, l’organisme de défense et de gestion, l’union, la fédération ou le syndicat d’appellation qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur, toute personne physique disposant d’un identifiant, qu’elle soit directeur, technicien, membre de commission ou adhérent en accès lecture.
• Adhérent, l’opérateur habilité rattaché au Client, disposant d’un accès gratuit en lecture à sa propre situation.
• Appellation, l’appellation d’origine ou l’indication géographique dont le Client assure la défense et la gestion, avec son cahier des charges homologué et son plan de contrôle.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur à jour et depuis un téléphone pour la fiche de constat de terrain. L’accès est réservé aux structures ayant souscrit un abonnement et aux personnes qu’elles habilitent. L’ouverture du compte intervient après signature du devis et réalisation du paramétrage du cahier des charges de l’appellation, effectué conjointement par l’Éditeur et le technicien du Client.

Article 4. Comptes et identifiants

Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant personnel et d’un mot de passe qu’il lui appartient de garder confidentiels. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes est proscrit, en particulier pour les comptes de technicien, dont les actions horodatées constituent la preuve du contrôle interne. Le Client informe l’Éditeur du départ d’un salarié afin que ses accès soient clôturés, les traces de ses actions passées étant en revanche conservées, puisqu’elles fondent l’opposabilité des constats.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service comprend le paramétrage du cahier des charges article par article, l’import des fiches du casier viticole informatisé et des déclarations de récolte, le tableau de revendication par adhérent et par millésime, le plan d’échantillonnage du contrôle interne, la fiche de constat mobile avec photographies datées et signature, la chaîne des manquements et de leurs suites, le bilan annuel de contrôle interne, l’accès gratuit en lecture des adhérents et, pour les unions, la consolidation de plusieurs appellations. Le détail des fonctionnalités par formule figure sur la page des tarifs.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à saisir des informations exactes, à n’utiliser le service que dans le cadre des missions de l’ODG, et à ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre appellation. Il s’interdit toute extraction massive à des fins de constitution d’une base concurrente, toute rétro ingénierie du logiciel et toute mise à disposition de ses identifiants à un tiers.

Le Client demeure seul responsable de l’exécution de son contrôle interne, de la qualification des manquements, des suites décidées par ses instances et du contenu des documents qu’il transmet à son organisme d’inspection agréé. Le service fournit un outil de calcul, de traçabilité et d’édition, il ne se substitue à aucune décision relevant de la responsabilité de l’ODG.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au moins cinq jours à l’avance et planifiées hors des périodes de forte activité que sont les vendanges et le mois précédant l’échéance de dépôt des déclarations de revendication.

Article 8. Tarifs et modalités de souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page des tarifs du site, exprimés hors taxes et par mois, facturés annuellement à terme échu. Aucun paiement n’est effectué en ligne. La souscription s’opère par la signature d’un devis établi après échange, au moyen du formulaire de contact. Le paramétrage initial du cahier des charges et la reprise des millésimes antérieurs prévus par la formule sont inclus dans l’abonnement.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, chaque partie pouvant y mettre fin par simple courrier électronique adressé au plus tard un mois avant l’échéance annuelle. En cas de résiliation, le Client dispose de trois mois à compter du terme pour exporter l’intégralité de ses données. Passé ce délai, les données sont effacées des systèmes de production et des sauvegardes actives, sous réserve des obligations comptables de l’Éditeur.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données du site est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données déposées dans l’application, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur sous traitant, dans le cadre d’un contrat écrit conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données, signé à l’ouverture du compte.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son interface, sa documentation et ses modèles de documents demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Les données saisies et importées par le Client, ainsi que les documents qu’il produit, demeurent sa propriété pleine et entière.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’Éditeur garantit la conformité du service à sa description et met en oeuvre les diligences d’un professionnel avisé quant à l’exactitude des calculs, lesquels reposent sur les valeurs du cahier des charges saisies lors du paramétrage et validées par le Client. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée à raison d’une décision de l’organisme d’inspection agréé, d’une remarque d’audit, d’une suspension d’habilitation, ni de la qualité des fichiers sources fournis par le Client ou par ses adhérents. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois d’abonnement.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication, une décision administrative de fermeture ou une catastrophe naturelle affectant les infrastructures d’hébergement.

Article 14. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions techniques, réglementaires ou tarifaires. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement à la date d’effet de la modification, sans pénalité.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.